Arrêté du 20 décembre 2004 modifiant la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires <BR>

J.O. 1 du 1 janvier 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 20 décembre 2004 modifiant la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

NOR : JUSC0421001A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2004, Mlle Fabienne Collin, clerc de notaire à Paris, est désignée en qualité de membre suppléant de la commission instituée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, par l'article 2 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, pour donner son avis ou émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire, en remplacement de M. Grégory Betta.